En conséquence, dès lors qu’un condamné, répondant aux critères de compétence du directeur régional au regard de son reliquat de peine, doit faire l’objet d’une décision d’affectation dans un établissement situé hors du ressort de la direction régionale, la décision d’affectation doit être prise par la direction de l’administration pénitentiaire.
Toutefois, la rigueur du principe de la compétence territoriale des directeurs régionaux est atténuée par deux procédures spécifiques : l’une, déjà connue (le "droit de tirage"), l’autre, nouvellement créée (la mise à disposition interrégionale).
2.2.1. La procédure d’affectation interrégionale ou "droit de tirage"
Une première exception au dessaisissement du directeur régional dans le cas où la décision d’affectation excède sa compétence territoriale a été instituée par la note AP 460 du 18 janvier 1990 relative à la mise en service des établissements du programme 13 000 places.
Cette procédure dite du "droit de tirage" ou d’affectation interrégionale a été créée pour remédier aux déséquilibres existants entre directions régionales, au regard de leur équipement respectif en centres de détention régionaux : certaines directions régionales disposant d’une capacité d’accueil en centre de détention régional excédentaire, alors que d’autres sont dans l’incapacité de répondre à leur besoin.
Malgré l’ouverture de nouveaux établissements dans le cadre du programme 13 000, des déséquilibres subsistent.
En conséquence, le principe de la procédure d’affectation interrégionale est maintenu ; certains aménagements ont cependant été apportés, consistant, d’une part, à accroître le nombre d’établissements concernés, d’autre part, à modifier la répartition entre directions régionales des droits de tirage. Ces modifications feront l’objet d’une note et d’un tableau spécifiques.