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Oct 13, 2012 12:45
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French term
Russian Federation
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Native in: Russian
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être en état VS faire l'objet d'une procédure de règlement judiciaire
French
Law/Patents
Law (general)
règlement judiciaire
Franchement, je ne vois pas la différence entre ses deux phrases. Et pourtant, dans le texte que je traduis elles se trouvent toutes les deux, l’une après l’autre :
« La société ***est-elle en état de règlement judiciaire*** ou de concordat ? : NON
Dans l’affirmative: (identifier le tribunal et indiquer la date du jugement ou de l’ordonnance, dans quelles conditions la Société est-elle autorisée à poursuivre son activité et le nom et l’adresse du syndic de règlement judiciaire)
La société ***fait-t-elle l’objet d’une procédure de règlement judiciaire*** ou de concordat ? NON
Dans l’affirmative : (identifier le tribunal et indiquer la date du jugement ou de l’ordonnance, dans quelles conditions la Société est-elle autorisée à poursuivre son activité et le nom et l’adresse du syndic de règlement judiciaire) ».
Je dois donc les différencier dans ma traduction, mais je ne vois pas comment…
Merci d’avance pour vos suggestions.
« La société ***est-elle en état de règlement judiciaire*** ou de concordat ? : NON
Dans l’affirmative: (identifier le tribunal et indiquer la date du jugement ou de l’ordonnance, dans quelles conditions la Société est-elle autorisée à poursuivre son activité et le nom et l’adresse du syndic de règlement judiciaire)
La société ***fait-t-elle l’objet d’une procédure de règlement judiciaire*** ou de concordat ? NON
Dans l’affirmative : (identifier le tribunal et indiquer la date du jugement ou de l’ordonnance, dans quelles conditions la Société est-elle autorisée à poursuivre son activité et le nom et l’adresse du syndic de règlement judiciaire) ».
Je dois donc les différencier dans ma traduction, mais je ne vois pas comment…
Merci d’avance pour vos suggestions.
Discussion
Vous avez très bien résolu votre problème et pouvez fermer la question sans attribuer de points.
Proposez votre réponse pour que je puisse vous attribuer des points.
En relisant ma traduction j’ai fait état des phrases avec « en état » et « objet d’une procédure » employées par son auteur :
1.
a) « Le déclarant atteste que la société n’est pas en état de faillite… »
b) « Le déclarant atteste que la société ne fait pas l’objet d’une procédure de déclaration de faillite… »
2.
a) « La société est-elle en état de règlement judiciaire …? »
b) « La société fait-t-elle l’objet d’une procédure de règlement judiciaire … ? »
J'en ai conclu que dans le cas « a » il s’agit de la procédure de faillite/de règlement judiciaire proprement dite, et dans la cas « b », de la procédure judiciaire lancée pour déclarer la faillite/le règlement judiciaire.
qui sont en état de faillite qui font l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ou de concordat, de cessation d'activité, ou sont dans une situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
"l'objet d'une procédure de règlement judiciaire" "en état de règlement judiciaire"
ne renvoie qu'à des sites algériens et à cette question.
Il est possible que l'auteur ait voulu insister sur cet aspect du problème, pour éviter une discussion sur les termes qui pourraient peut-être varier selon les pays francophones (une entreprise est bien "en état de règlement judiciaire", selon les textes, mais aucun texte ne dit qu'elle fait "l'objet d'une procédure de règlement judiciaire" elle prétendrait donc concourir si n'était posée que la question concernant "l'objet d'une procédure de règlement").
La traduction peut donc se répéter ou varier à peine avec une note précisant que ces lignes signifient toutes la même chose mais peuvent concerner certains pays francophones et pas d'autres.
Je livre cette traduction lundi soir, donc ce n’est très urgent. Et votre suggestion (procédure terminée / en cours) me paraît cohérente. Attendons ce que diront les collègues spécialisé(e)s dans ce domaine…
Merci encore une fois!
Quant à la faillite, c'est déjà prévu dans mon document juste au-dessus de ces deux phrases (Le déclarant atteste que la société n’est pas en état de faillite, de liquidation ou de cessation d’activité : NON)
des clients peuvent faire l'objet d'une procédure. justicecanada.ca
clients [...] may be the subject of legal proceedings. justicecanada.ca
est en état [...] de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, qui fait l'objet d'un recours en rapport avec ces questions ou est dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales eur-lex.europa.eu
(a) they are bankrupt or being wound up, are having their affairs administered by the courts, have entered into an arrangement with creditors, have suspended business activities, are the subject of proceedings concerning those matters, or are in any analogous situation arising from a similar procedure provided for in national [...] eur-lex.europa.eu
1.
est en état de règlement judiciaire = est en faillite
(à mon avis)
2. fait l'objet d'une procédure de règlement = est soumise à une procédure [en cours]
(à mon avis) dans le premier cas, la procédure est terminée, ici, elle est en cours.