supplétif = qui remplace
souvent avec sous-entendu "faute de mieux"

se dit par ex. pour une règle applicable à défaut d'autres dispositions (légales ou conventionnelles)

Un "jugement supplétif" est une décision d'un tribunal destinée remplacer un acte authentique , soit que son établissement fût obligatoire et qu'il a été omis, soit qu'il ait été détruit .Il en est ainsi , par exemple , du jugement remplaçant un acte de naissance lorsque celui-ci n'a pas été dressé dans les délais de la loi . Il en est également ainsi lorsque par suite du décès accidentel d'un personne dont le corps n'a pas été retrouvé (personnes disparues au cours d'un naufrage ) l'acte de décès n'a pu être dressé. ( Voir le mot " Absence")

Dans des hypothèses prévues par la loi,un jugement peut suppléer au consentement de quelqu'un.

S'agissant ,par exemple ,des rapports entre époux , un jugement supplétif peut intervenir à la requête de l'un d'eux lorsqu'un acte requiert une manifestation de volonté de l'autre , que ce dernier est absent ,ou qu'il n'est pas en mesure de donner son consentement .Il en est de même encore lorsque l'un des époux s'oppose à la mesure que son conjoint estime indispensable aux intérêts du ménage .

Le tribunal peut aussi suppléer par un jugement à l'absence d'un acte de l'état civile qui n'a pas été dressé ou qui a été détruit , le jugement est alors dit "supplétif d'acte de naissance" ou "supplétif d'acte de décès".


hier im Kontext des Geburtstdatums

Le ministre de la promotion des droits humains Monique Ilboudo a lancé l'opération jugements supplétifs d'actes de naissance (JSAN), jeudi 27 novembre 2003 à Loumbila, province de l'Oubritenga et mis à la disposition des populations un lexique bilingue des droits humains. Etaient témoins les partenaires et invités du ministère, les autorités provinciales et les habitants de Loumbila et environs.
L'opération d'établissement de jugements supplétifs d'acte de naissance unitiée par le ministère de la Promotion des droits humains est partie d'un constat. Selon les estimations de la direction des Affaires civiles, pénales et du sceau du ministère de la Justice, seulement 20 % des naissances au Burkina Faso font l'objet d'une déclaration à l'Etat civil dans le délai légal de deux mois. Délai légal, car l'article 106 du code des personnes et de la famille dit que toute naissance survenue sur le territoire burkinabè doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'Etat civil du lieu de naissance dans les deux mois à compter du jour de la naissance.

Passé ce délai de deux mois, seul un jugement supplétif d'acte de naissance peut être établi par la suite pour le nouveau-né ou toute personne n'ayant pas été déclarée à sa naissance et à temps. L'établissement des jugements supplétifs d'actes de naissance relève de la compétence du tribunal départemental aux termes de l'article 48 de la loi N° 10-93 ADP du 17 Mai 1993, portant organisation judiciaire au Burkina Faso.

http://www.lefaso.net/article.php3?id_article=575


das wäre hier eine nachträgliche/rückwirkende Anerkennung/Erstellung der Geburtsurkunde



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Note added at 2004-10-30 11:10:32 (GMT)
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Portail de l\'éducation au Sénégal
Portail de l\'éducation au Sénégal. ... l’UFR) dûment remplie, datée et signée, - Original
du bulletin de naissance ou jugement supplétif, - Original du ...
www.education.gouv.sn/orientations/ terminale-inscription.html - 23k

der französische Staat erkennt aber dieses \"jugement supplétif \" nur noch für drei Staaten im Zusammenhang mit Geburtsurkunden an:

Jugement supplétif d\'acte de naissance
Algérie, Mali, Mauritanie


Beim Senegal wird ein \"bulletin de naissance \"als offizielle Urkunde gefordert, daher dieses EX vor dem \"jugement\"

hier die offizielle Site

http://www.legislation.cnav.fr/doc_communs/listes_baremes/BN...

(mit Suchwort \"supplétif\" kommt man gleich zum entscheidenden Punkt 2)

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Note added at 2004-10-30 11:17:17 (GMT)
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>>>>> ehemals gültige, vom Amtsgericht rückwirkend ausgestellte Geburtsurkunde

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Note added at 2004-10-30 13:19:52 (GMT) Post-grading
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Waltraud, nach den Eistüten nur noch ein Zusatz:

es handelt sich hier um kein wirkliches URTEIL, sondern nur um eine nachträgliche Ausstellung einer Geburturkunde, URTEIL wäre ein Prozess, hier ist aber nur eine verwaltungstechnische Entshceidungskompetenz des \"Département\" Gerichtes gemeint.