Le droit de l'immobilier a connu ces dernières années une évolution considérable dans le sens de la protection de l'acquéreur que l'on peut qualifier désormais de " consommateur immobilier ".

Recherche du plomb, de l'amiante, des termites, loi Carrez (sur le mesurage), loi SRU, autant de garanties apportées à l'acquéreur, autant de notions dont un vendeur doit avoir connaissance avant de mettre son bien en vente.

Sommaire de la fiche :

- La loi sur l'Amiante
- La loi sur le Plomb
- La loi sur les Termites
- La loi Carrez
- La loi SRU

TERMITES

L'extension récente et la gravité du phénomène " termite " ont contraint le législateur à prendre des mesures de nature à informer et à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles face à ce risque.
Cadre juridique
Loi n° 99-471 du 18 juin 1999.
Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000.
Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle d'état parasitaire.
Les biens immobiliers concernés
Tout type d'immeuble situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme.
Ces zones sont délimitées par un arrêté préfectoral dont l'existence est portée à la connaissance du public dans des conditions très précises.
En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être, un état parasitaire, datant de moins de trois mois, doit être annexé.
Méthodologie
L'état parasitaire est établi par un professionnel exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de présence de termites.

PLOMB

Lutte contre le saturnisme en supprimant les risques d'accessibilité au plomb dans les peintures.
Cadre juridique
Art. L. 32-5 et R. 32 - 10, 11, 12 du Code de la Santé Publique.
Les biens immobiliers concernés
Tout immeuble à usage d'habitation, construit ou rénové avant 1948 et situé dans une zone dite " à risque ".
Les zones à risques sont définies par le Préfet, celui-ci classant bien souvent l'ensemble de son département dans une telle zone.
Les risques d'accessibilité doivent être mentionnés dans un état dressé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié.
L'état doit être annexé à toute promesse, contrat ou acte de vente.
Méthodologie (préconisée)
Analyse de la concentration en plomb du revêtement à l'aide d'un appareil à fluorescence X dont l'utilisation nécessite un agrément ministériel.
Rédaction d'un rapport contenant le descriptif du local, le résultat des mesures ou des analyses, la nature et l'état de conservation de chaque paroi contenant du plomb, et une conclusion précisant les risques d'accessibilité au plomb.

Ce tableau conduit aux remarques suivantes :
- la recherche d'amiante ne concerne pas les pavillons individuels, actuellement.
- La recherche de plomb ne concerne que les biens construits avant 1948 et ne concerne que les peintures. Les canalisations sont pour l'instant exclues.
- Les arrêtés préfectoraux en ce qui concerne la recherche des termites sont rares dans la région parisienne ; il en existe à Paris.
- Tout vendeur concerné aura intérêt à faire effectuer les recherches avant la mise en vente du bien et la conclusion de l'avant contrat, d'abord pour sa propre information ensuite pour que les choses soient claires avec son acquéreur.


Loi Carrez (du nom de son auteur, le député Carrez)

Il s'agit de la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des lots de copropriété, qui a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.

L'exigence de l'indication de la superficie est assortie d'une double sanction au bénéfice exclusif de l'acquéreur :

- une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée ; elle doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente.
- Une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte ; elle doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.

Deux observations importantes :
L' obligation de mesurage ne concerne que les lots de copropriété et non les maisons individuelles (attention toutefois aux maisons formant des lots de copropriété dite horizontale).

Le vendeur n'a pas l'obligation de recourir aux services d'un professionnel pour faire procéder au mesurage de son bien.

Attention : il peut de bonne foi indiquer la superficie existant sur des plans en sa possession.
Le mesurage loi Carrez est spécifique ; des différences ont été constatées et des actions en diminution du prix ont été intentées.

Le recours à un professionnel qui peut effectuer les différentes recherches (amiante - plomb - termites - loi Carrez) est conseillé pour sécuriser les transactions.

„Carrez“ ( Loi du 18 Décembre 1996 et décret no 97-532 du 23 Mai 1997): Das Gesetz schreibt zwingend vor, dass beim Kauf einer Wohnung deren Grösse im Kaufvertrag angegeben werden muss. Wenn die Angebe fehlt, hat der Käufer das Recht, innerhalb festgelegter Fristen, den Kaufvertrag rückgängig zu machen. Um Missverständnisse zu vermeiden, bestehen genaue Vorschriften, wie gemessen werden muss. Wenn eine Wohnung mehr als 5% kleiner ist (gemessen nach „loi Carrez“), als im Kaufvertrag angegeben, hat der Käufer das Recht, innerhalb gewisser Fristen eine Reduzierung des Preises im gleichen Verhältnis zu verlangen. Meine Empfehlung: wenn Sie eine Wohnung verkaufen wollen, messen Sie nicht selbst, sondern wenden Sie sich an einen Architekten oder „Geomètre“ und lassen sich die Grösse Ihrer Immobilie mit Stempel und Unterschrift bestätigen.

dies betrifft auch Schädlings- und Asbestprüfung (Termiten) an den Objekten vor Immobilienkauf

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Note added at 2005-02-07 10:18:05 (GMT)
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zu Cécile\'s Anmerkung:

bei diesem \"devis\" handelt es sich um ein Angebot inklusive Wohnflächenberechnung (auf den cm genau, bei den horrend hohen Quadratmeterpreisen derzeit!) des Immobilienobjektes , dann kommt da noch die Schädlings- und Bleiprüfung hinzu (führen private Unternehmen aus ) auf Kosten des Verkäufers und ALL DIES ist Auflage VOR Verkauf.