French to Polish Law/Patents Law (general) marchés publiques

W poniższym znaczeniu:

L’ordre de service est la décision écrite du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités prévues au marché pour l’exécution des prestations.

Concernant les marchés de travaux, l'ordre de service est défini à l'article 2.51 du CCAG Travaux. Il s'agit d'un ordre donné à l’entrepreneur par le maître d’œuvre, agissant pour le compte du maître d'ouvrage, pour exécuter les travaux ou en modifier les conditions d’exécution. S'il s’impose à l’entrepreneur, celui-ci a la possibilité de présenter des réserves.

Z góry dziękuję za pomoc