Glossary entry

French term or phrase:

cas réservés

German translation:

Versicherungsfälle mit Zahlung/Deckungszusage unter Vorbehalt

Added to glossary by Doris Wolf
Jul 13, 2017 08:20
6 yrs ago
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French term

cas réservés

French to German Bus/Financial Insurance Mitversicherung
Hallo,

folgender Abschnitt steht im Rahmenvertrag einer Mitversicherung. Ich konnte noch nicht herausfinden, was mit "cas réservés" hier gemeint ist. Danke im Voraus!

REPORTING D'ACTIVITES
Sous réserve de dispositions complémentaires prévues par les conventions particulières, Y s'engage à transmettre à X mensuellement, le 10 jour ouvrable de chaque mois, un reporting des dossiers sinistres traités durant le mois calendrier précédent
Ce reporting mentionnera les éléments suivants, par mois de survenance des sinistres :
nombre de dossiers ouverts ;
type de prestations demandées ;
montant des prestations effectuées ;

...
le quinze (15) du mois de janvier et pour permettre à X de rendre ses comptes annuels a ses organes et aux autorités de contrôle : le fichier des *cas réservés* ;

Discussion

cas spéciaux, http://peterhug.ch/lexikon/Casus Vorbehaltungsfall
http://www.cnrtl.fr/definition/réservé
DR. CANON. Cas réservés. Péchés qui, en raison de leur gravité, ne peuvent être absous que par le pape ou un évêque. Le Grand-Pénitencier va dans une des basiliques de Rome, pour y entendre la confession des cas réservés (Stendhal, Rome, Naples et Florence, t. 2, 1817, pp. 372-373).

Proposed translations

23 hrs
Selected

Versicherungsfälle mit Zahlung/Deckungszusage unter Vorbehalt

Der Betrag kann zurückgefordert werden. Wenn es um Kfz geht, ist Deckungszusage der richtige Fachbegriff. Zahlung ist neutraler.
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