Glossary entry

anglais term or phrase:

anti-bribery and corruption acknowledgment letter

français translation:

lettre d\'engagement anti-corruption

Added to glossary by Marie-Yvonne Dulac
Dec 17, 2013 22:00
10 yrs ago
14 viewers *
anglais term

anti-bribery and corruption acknowledgment letter

anglais vers français Affaires / Finance Finance (général) Anti-bribery and corruption policy
Before engaging an intermediary, as part of the due diligence XXX should :
- have the intermediary execute an anti-bribery and corruption acknowledgment letter.

Je cherche la formulation en français.
Merci.
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Dec 30, 2013 10:57: Marie-Yvonne Dulac changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/1482310">Marie-Yvonne Dulac's</a> old entry - "anti-bribery and corruption acknowledgment letter"" to ""lettre d\'engagement anti-corruption/abus de pouvoir""

Proposed translations

+1
9 heures
Selected

lettre d'engagement anti-corruption/abus de pouvoir

il me semble que ce genre de lettre est un engagement, ou une déclaration et qu'il faille distinguer bribery qui est la corruption par l'argent de corruption qui est l'abus de pouvoir, ou le trafic d'influence (je ne suis pas juriste !) bref, le fait d'utiliser sa fonction...
Peer comment(s):

agree AllegroTrans
7 heures
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous !"
6 minutes

Lettre de prise en compte des régles anti-corruption

Suggestion
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Reference comments

20 heures
Reference:

COFACE: recueillir auprès de X la lettre "anti-corruption"

où X déclare ne pas avoir commis d'actes de corruption et s'engage
à n'en pas commettre.

Voici donc ce qui se dit dans cette lettre de la COFACE. Cela dépend du contexte, je pense.


"2.4. S’agissant des garanties afférentes à des contrats d’exportation, des investissements ou à
des crédits à l’exportation, il sera veillé à ce que soit recueillie auprès des exportateurs, des
investisseurs ou des prêteurs la lettre « anti-corruption » avant tout envoi de police. Dans cette lettre,
ces derniers devront notamment déclarer n’avoir pas commis d’acte de corruption d’agents publics
étrangers dans le cadre de la transaction en cause et s’engager à n’en pas commettre."

[PDF]
Charte éthique applicable aux procédures publiques ... - Coface
www.coface.fr/.../1/.../chartethiqanticorJan07.pdf
Something went wrong...
3 jours 19 heures
Reference:

"...un engagement signé ... se rapportant au détournement, [à] l’appropriation des fonds, [à] la diversion de propriété, [au] trafic d’influence, [à] l’abus de pouvoir et [aux] pots de vins."

"Tous les employés concernés et tous nos partenaires commerciaux doivent signer notre Code d'Ethique et s'engager à le respecter."
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