Glossary entry

English term or phrase:

power to direct casting of votes

French translation:

le pouvoir de diriger la procédure de vote

Added to glossary by Savvas SEIMANIDIS
Apr 11, 2011 13:18
13 yrs ago
English term

power to direct casting of votes

English to French Law/Patents Law (general)
In advance of any meeting of bondholders, the company shall provide to the Agent a certificate of the company setting out the total number of bonds which are held in circumstances where the company has at the date of such certificate the power to direct casting of votes in respect of such bonds.
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Discussion

Germaine Apr 15, 2011:
À tête reposée ce matin, et recherche faite, j'étais effectivement arrivée à la même conclusion quant à la connotation de "contrôler": ça ne va pas! Merci pour vos commentaires qui décirvent parfaitement ce dont il s'agit.
Savvas SEIMANIDIS Apr 15, 2011:
Erratum : " scoalires " au lieu de " scolaires "
J'en profite pour donner un autre exemple d'emploi du verbe "diriger" dans le cadre d'une procédure de vote. Les journalistes disent ou écrivent que le président de l'Assemblée Nationale a dirigé le vote au sujet d'une proposition de loi. Ils ne veulent pas dire que celui-si a contrôlé le vote, dans le sens d'un impact personnel sur son issue mais qu'il a présidé à ce vote en appliquant le règlement déjà institué.
Bonne journée !
Savvas SEIMANIDIS Apr 15, 2011:
Bonjour Germaine, kaliméra ! Merci beaucoup de l'attention que vous portez à "mes conférences ", enfin, n'exagérons rien, il ne s'agit que d'explications "trop scoalires", certes, mais c'est "la déformation du métier". ( de prof...) Quant au choix entre "diriger" et "contrôler", je pense que le second ne convient pas ici car il connote une sorte d'emprise décisive sur le résultat du vote du conseil de surveillance, ce qui n'est pas le cas. D'autre part, le complément circ. de manière " in respect of such bonds " se référant au groupe verbal "to direct casting of votes " nous donne un indice supplémentaire. Car il signifiie que l'agent de la société financière qui gère le fonds commmun doit respecter le quota de voix revenant à chaque membre participant selon la part des titres participatifs qu'il détient dans le total des capitaux investis par ce fonds. D'où la référence du texte au certificat indiquant le nombre total des titres participatifs. (the total number of bonds)
Excusez-moi de vous avoir saoûlée avec mes explications mais j'espère avoir répondu à votre question. Bonne journée !
Germaine Apr 15, 2011:
@Savvas Eh! bien, j'aurai finalement réussi à assister à l'une de vos conférences! ;-) :-) Je suis d'accord sur le principe et la formule, mais je ne peux m'empêcher de souligner qu'il s'agit de "diriger la procédure" dans le sens de "donner une direction" au vote par l'exercice d'une emprise ou d'un contrôle sur un certain nombre de voix (notamment par voie de procuration). Est-ce que "diriger" est suffisant pour rendre cette idée? Est-ce que "contrôler" serait trop?

Proposed translations

+2
11 hrs
Selected

le pouvoir de diriger la procédure de vote

Il s'agit, apparemment, des modalités d'organisation de la procédure de vote lors de chaque assemblée des actionnaires d'un fonds commun d'investissement. (mutual fund) On le comprend car le texte anglais ne parle pas de "shareholders"-"actionnaires", mais de "bondholders", "bond" signifiant, dans le domaine de la finance, titre participatif à un fond commun d'investissement. On le comprend, aussi, car celui qui dirigera le vote des membres participants de ce "mutual fund" est qualifié de "agent"-c'est le cadre chargé par cette société boursière ( brokers) de la gestion de ce fonds commun de placement- tandis que, s'il s'agissait de l'assemblée des actionnaires d'une société anonyme, elle serait présidée par "the chairman of the board"-le président du conseil d'administration.
Il ne faut pas confondre le terme " casting vote" qui désigne la prépondérance du vote du président du conseil d'administration qui préside, d'habitude, l'assemblée générale des actionnaires, en cas de résultat non départagé du vote, avec le terme " casting of the votes", qui signifie procédure et comptage des voix lors d'un vote. Comme, dans le cas d'un fonds commun d'investissement, il n'y a pas de conseil d'administration puisque le fonds est directement géré par la société financière (brokers), (il y a juste un conseil de surveillance des participants) c'est cette société qui a le pouvoir de procéder à un vote impliquant les membres participants de ce fonds.

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Note added at 21 hrs (2011-04-12 11:00:06 GMT)
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Voici un extrait de l'article L214-39, loi 2006-1770 du 30.12.2006, relatif à la réglementation de la gestion des fonds communs de placement. (ou d'investissement) Cet extrait fait écho à mon explication du contexte probable dans lequel s'inscrit l'emploi du terme "power to direct casting of votes." ( Conseil de surveillance, modalités de prise de décisions etc. )

" Article L214-39 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 22 JORF 31 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 37 JORF 31 décembre 2006

Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en application de l'article L. 225-187 du code de commerce (1) et du titre IV du livre IV du code du travail relatif à l'intéressement et à la participation des salariés prévoit l'institution d'un conseil de surveillance et les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis de ce conseil.

Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise. Lorsque le fonds réunit les valeurs acquises avec des sommes provenant de réserves de participation ou versées dans des plans d'épargne d'entreprise constitués dans plusieurs entreprises, le règlement détermine, dans des conditions fixées par décret, les modalités de représentation des entreprises dans le conseil de surveillance et de désignation de leurs représentants.

Le règlement précise les modalités de désignation des représentants des porteurs de parts soit par élection, soit par choix opéré par le ou les comités d'entreprise intéressés ou par les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 132-2 du code du travail.

Le président du conseil de surveillance est choisi parmi les représentants des porteurs de parts. "

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=30494...
Example sentence:

Egyptians cast first free votes for decadesAcross Egypt millions of people were voting for the first time in a referendum that will shape the course of the Egyptian revolution

World English Dictionary - casting vote: the deciding vote used by the presiding officer of an assembly when votes cast on both sides are equal in number - Collins English Dictionary - Complete & Unabridged 10th Edition

Peer comment(s):

agree Magali Brazier : termium propose aussi "opérations de vote"
3 hrs
Merci beaucoup !!
agree Germaine
3 days 1 hr
Merci beaucoup Germaine !
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4 KudoZ points awarded for this answer.
35 mins

un (le) pouvoir sur le droit de vote

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