Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
power to direct casting of votes
French translation:
le pouvoir de diriger la procédure de vote
English term
power to direct casting of votes
4 +2 | le pouvoir de diriger la procédure de vote | Savvas SEIMANIDIS |
5 | un (le) pouvoir sur le droit de vote | Jean Lachaud |
Apr 15, 2011 07:08: Savvas SEIMANIDIS Created KOG entry
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Proposed translations
le pouvoir de diriger la procédure de vote
Il ne faut pas confondre le terme " casting vote" qui désigne la prépondérance du vote du président du conseil d'administration qui préside, d'habitude, l'assemblée générale des actionnaires, en cas de résultat non départagé du vote, avec le terme " casting of the votes", qui signifie procédure et comptage des voix lors d'un vote. Comme, dans le cas d'un fonds commun d'investissement, il n'y a pas de conseil d'administration puisque le fonds est directement géré par la société financière (brokers), (il y a juste un conseil de surveillance des participants) c'est cette société qui a le pouvoir de procéder à un vote impliquant les membres participants de ce fonds.
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Note added at 21 hrs (2011-04-12 11:00:06 GMT)
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Voici un extrait de l'article L214-39, loi 2006-1770 du 30.12.2006, relatif à la réglementation de la gestion des fonds communs de placement. (ou d'investissement) Cet extrait fait écho à mon explication du contexte probable dans lequel s'inscrit l'emploi du terme "power to direct casting of votes." ( Conseil de surveillance, modalités de prise de décisions etc. )
" Article L214-39 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 22 JORF 31 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 37 JORF 31 décembre 2006
Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en application de l'article L. 225-187 du code de commerce (1) et du titre IV du livre IV du code du travail relatif à l'intéressement et à la participation des salariés prévoit l'institution d'un conseil de surveillance et les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis de ce conseil.
Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise. Lorsque le fonds réunit les valeurs acquises avec des sommes provenant de réserves de participation ou versées dans des plans d'épargne d'entreprise constitués dans plusieurs entreprises, le règlement détermine, dans des conditions fixées par décret, les modalités de représentation des entreprises dans le conseil de surveillance et de désignation de leurs représentants.
Le règlement précise les modalités de désignation des représentants des porteurs de parts soit par élection, soit par choix opéré par le ou les comités d'entreprise intéressés ou par les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 132-2 du code du travail.
Le président du conseil de surveillance est choisi parmi les représentants des porteurs de parts. "
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=30494...
Egyptians cast first free votes for decadesAcross Egypt millions of people were voting for the first time in a referendum that will shape the course of the Egyptian revolution
World English Dictionary - casting vote: the deciding vote used by the presiding officer of an assembly when votes cast on both sides are equal in number - Collins English Dictionary - Complete & Unabridged 10th Edition
agree |
Magali Brazier
: termium propose aussi "opérations de vote"
3 hrs
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Merci beaucoup !!
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agree |
Germaine
3 days 1 hr
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Merci beaucoup Germaine !
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Discussion
J'en profite pour donner un autre exemple d'emploi du verbe "diriger" dans le cadre d'une procédure de vote. Les journalistes disent ou écrivent que le président de l'Assemblée Nationale a dirigé le vote au sujet d'une proposition de loi. Ils ne veulent pas dire que celui-si a contrôlé le vote, dans le sens d'un impact personnel sur son issue mais qu'il a présidé à ce vote en appliquant le règlement déjà institué.
Bonne journée !
Excusez-moi de vous avoir saoûlée avec mes explications mais j'espère avoir répondu à votre question. Bonne journée !