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Glossary entry

English term or phrase:

application for direction

French translation:

demande de directives

Added to glossary by Mathilde Renou
Oct 9, 2012 18:09
11 yrs ago
3 viewers *
English term

application for direction

English to French Law/Patents Law (general) children abduction
Hello all,

I have a doubt regarding the correct translation to use. Should I use "demande en intervention" ou "demande de mise en cause".

Context : "NOTICE OF APPLICATION FOR DIRECTION ON QUESTION
AFFECTING WELFARE OF INFANT"

many thanks in advance for your help
Proposed translations (French)
4 demande de directives
4 requête aux fins d'instructions
3 -1 requête de (mesures de) mise en état

Discussion

Mathilde Renou (asker) Oct 14, 2012:
This is a child abduction case Hello all,

Thank you for your contribution. Actually, I stated it in my question title and also in a note directly on Germaine's proposal.
Anyway, thank you once again for your very helpful comments.
AllegroTrans Oct 14, 2012:
@Germaine I can't see anyhting from the Asker to say this relates to a child abduction case. If this WAS the case though, it would invalidate my answer.
Germaine Oct 14, 2012:
Allegro Je n'ai aucun doute sur ce que vous dites quant à la façon dont ça peut se passer en France, mais en l'occurrence, on parle de l'Irlande et d'une loi, d'un règlement et d'un formulaire spécifiques (voir les sources indiquées dans ma réponse). Dans ce que j'ai lu - y compris sur le système juridique - rien ne me laisse croire qu'il s'agit d'une "mise en état" pour une éventuelle instance décisive ultérieure. Surtout qu'il s'agit du bien-être d'un enfant. Pourquoi n'iriez-vous pas jeter un oeil au formulaire et surtout, à l'article visé de la loi? On y précise, entre autres:

11.­(1) Any person being a guardian of an infant may apply to the court for its direction on any question affecting the welfare of the infant and the court may make such order as it thinks proper... (a) give such directions as it thinks proper regarding the custody of the infant and the right of access to the infant... (b) order the father or mother to pay... (3) An order under this section may be made on the application of either parent...

Pas de délai, pas de renvoi. Le juge statue "en l'état".
AllegroTrans Oct 13, 2012:
"directives" and "directions" are quite different. Typically, a directions order requires, for example:
- a party to file a document within a specified time
- an order that the parties certify readiness for trial and provide a time estimate
There are numerous other possibilities, but the key is that "directions" all aim to get a case ready for hearing and prevent parties from wasting time, delaying or causing unnecessary wastage of costs
In other words, they are procedural in nature

In France the "juge de mise en état" supervises the progress of a case prior to final hearing and makes directions orders. I know, because I have translated them!
Mathilde Renou (asker) Oct 10, 2012:
Dear Allegotrans,

here is the meaning of "mise en état" : Une affaire est en état, lorsque, l'instruction ayant été effectuée, elle est prête à venir à l'audience pour être plaidée. Dans la procédure dite "de mise en état", laquelle n’intervient que pour les affaires complexes exigeant une préparation poussée, l'instruction est contrôlée et déclarée close par un juge ou par un conseiller de la mise en état." (source :lexique des termes juridique 2013 Dalloz).
So for me "mise en état" occurs after the "notification of application" and "instruction", but it is hard to find the right terms regarding child abduction in this case. That's also why I thought at first to "mise en cause" ou "mise en intervention", but I was doubtful regarding the application in that particular case.
AllegroTrans Oct 10, 2012:
and this for "directions" Directions Hearing - Court preparation | Solicitor Divorce ...
Hi tmb A directions hearing is basically held when one or both sides want the judge to take a look at the case and decide how to progress. Eg you may have a ...
www.wikivorce.com/.../83509-Directions-Hearing.html - Cached
AllegroTrans Oct 10, 2012:
mise en état For some reason I am prevented from posting a reference entry, but I found this definition:
Juge de la mise en état en droit français - Wikipédia
Le juge de la mise en état (JME) est un magistrat chargé de veiller au bon déroulement du procès civil. Le juge de la mise en état est un magistrat du tribunal ...
fr.wikipedia.org/wiki/Juge_de_la_mise_en_état - Cached
Mathilde Renou (asker) Oct 10, 2012:
Bonjour Catherine,
Et bien il s'agit en fait des deux termes juridiques français fournit par mon lexique, mais je ne trouvais pas ces termes correspondaient, ou tout du moins j'avais un doute. Je traduis des lettres pour un cas (non avéré) d'enlèvements d'enfant et les lettres ne sont pas forcément dans l'ordre. Dear Finn, thanks, but "arrêt" doesn't fit.
AllegroTrans Oct 9, 2012:
Juge de mise en état is a Judge assigned to making orders for directions
Finn Skovgaard (X) Oct 9, 2012:
English family courts In English family courts, as a case moves along, the solicitor will ask the judge for directions, that is to decide what is to be done next. It's a temporary decision that is asked for, such as for example a decision that a psychologist should edit a report with recommendations. You'll need to find the equivalent term in French family courts. Arrêt ?
Catherine De Crignis Oct 9, 2012:
A priori ni l'un ni l'autre. Intervention < direction ? pourquoi ?
Mise en cause < quoi ?
Je ne comprends pas...

Proposed translations

1 hr
Selected

demande de directives

Si c’est le règlement (par. 10. Et form 11)
http://www.irishstatutebook.ie/1982/en/si/0141.html

et la loi (section 11)
http://www.irishstatutebook.ie/1964/en/act/pub/0007/index.ht...

qui s’appliquent, je dirais « demande de directives », tout simplement. Le tribunal "interviendra" de fait, mais ce qu'on demande, à la base ce sont des directives qui concernent la garde et les aliments.

Application for direction of Court
Demande de directives à la Cour
http://www.justice.gov.nt.ca/legislation/..\PDF\ACTS\Guardia...
http://www.canlii.org/en/nu/laws/stat/snwt-nu-1994-c-29/late...

Application for direction Demande de directives
http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/_pdf.php?cap=s50

Dans les cas où le mineur n’a ni père ou mère ni tuteur, le défendeur éventuel doit signifier l’avis au curateur public et celui-ci doit demander des directives au tribunal. Le tribunal qui reçoit une demande de directives doit examiner la liste des critères prévus…
http://www.ulcc.ca/fr/poam2/CLS2004_New_Uniform_Limitations_...




--------------------------------------------------
Note added at 19 hrs (2012-10-10 14:03:15 GMT)
--------------------------------------------------

The District Court is the lowest court in the Irish court system… can hear… Family cases where the District Court has the power to make maintenance, barring, custody, access and affiliation orders.
http://www.citizensinformation.ie/en/justice/courts_system/d...

To apply for a barring order or a safety order you must go to your local District Court Office… the District Court Clerk will help you to fill out the correct form. You do not need a solicitor...
http://www.citizensinformation.ie/en/birth_family_relationsh...

Compte tenu de la définition que vous en avez donnée, je ne crois pas qu’on puisse parler ici de “mise en état”. D’autre part, je crois qu’il faut distinguer les sources : le parent concerné remplit un formulaire de demande, ce qu’il peut faire sans l’assistance d’un avocat; le tribunal, en réponse à cette demande, émet une ordonnance (ses directives). Let’s keep it simple! Après tout, on parle d’un formulaire de trois lignes destiné au citoyen ordinaire et à son beau-frère...
Note from asker:
Merci Germaine pour votre réponse. il s'agit bien de la section 11 de la loi. Ici il s'agit d'une "demande" faite par le demandeur afin de faire valoir ces droits en tant que parent/tuteur suite à un enlèvement d'enfant. Je pense qu'il s'agit effectivement de la première demande, mais dans ce cas précis je ne trouvais pas d'équivalent. Merci pour votre éclairage.
Peer comment(s):
agree GILLES MEUNIER
6 hrs
Merci, Gilou
disagree AllegroTrans : you are confusing "directions" with "directives" - they have quite separate meanings
4 days
I am very sorry, Allegro, but if i'm confusing, we are a bunch puisque la traduction que je propose est utilisée dans bon nombre de lois, statuts, jugements, etc. Search, for ex. ["demande de directives" tribunal]. Voir aussi la discussion.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci pour votre réponse détaillée :)"
3 hrs

requête aux fins d'instructions

La locution que je propose est très maladroite, parce que l'équivalent de cette intervention du juge n'existe pas en droit français (je me base sur le droit français et non le droit canadien).

Ce qui est certain, c'est que le terme approprié n'est ni demande en intervention, ni demande de mise en cause, qui ont des sens bien précis qui ne sont pas du tout celui-là: il n'y a pas d'adjonction d'un tiers au procès, mais demande (apparemment non contradictoire) du tuteur qui consulte le juge pour savoir ce qu'il convient de faire dans une situation délicate.

Cependant, il y a demande (au sens général) mais tendant à conduire le juge à prononcer une décision, et il me semble donc approprié d'utiliser le terme "requête". "Demande" au sens étroit, procédural, ne me semble pas indiqué. Encore une fois, il s'agit d'une analyse approximative, puisque le cas de figure n'existe pas en droit français.

Je suis moins content de "d'instructions", "de directives" pourrait également faire l'affaire, j'ai du mal à faire un parallèle avec une autre procédure, existante, en droit français. "Requête aux fins de clarification" est plus élégant, mais il a une signification précise qui n'est pas celle présente dans le texte source.

J'espère vous avoir été utile.
Note from asker:
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée
Something went wrong...
-1
5 hrs
English term (edited): application for directions

requête de (mesures de) mise en état

One of the functions of the "juge de mise en état" is to make directions that aim to make a case ready for hearing.

I am unsure whether the term is precisely the same as the English term, but it is the nearest equivalence that I can find.

Au coeur du drame: Le meurtrier présumé remis en liberté
Les avocats soulevaient un problème d'audiencement de l'une de leur requête, à savoir une requête de mise en état du dossier, une première à Pau.
aucoeurdudrame.blogspot.com/2011/09/le-meurtrier-presume... - Cached
www.Droit-Fiscalite-Belge.com - Les droits de la défense et ...
Il serait bon que les ordonnances rendues sur requête de mise en état le précise systématiquement. Cette manière de mettre en état permet de concilier les ...
www.droit-fiscalite-belge.com/article453.html - Cached
Nay: le meurtrier présumé de Jérémy Censier libéré ...
Les avocats de S.G, mineur au moment des faits, avaient déposé une requête de mise en état du dossier. La chambre d'instruction de la cour d'appel de Pau avait ...
aquitaine.france3.fr/info/nay-le-meurtrier-presume-de... - Cached
Note from asker:
Merci pour votre réponse
Peer comment(s):
disagree Mathieu Violette : I am OK with the "requête", but not with the "mise en état". "mise en état" is a very precise, very particular stage of French procedure, which has little to do, imho, with an "application for directions" by which the judge is asked its opinion.
8 hrs
It's nothing about a Judge's opinion - it's an order to get a case moving
neutral Germaine : I agree with mviolette. I can't see how backtranslating "requête de mise en état" would end up "application for directions"/No: an immediate decision is rendered.
2 days 17 hrs
because "directions" are the orders made by the judge in order to get a case ready for hearing (mise en état)
Something went wrong...
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