Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
C.D.A.
French translation:
Code de déontologie des avocats
Added to glossary by
DocteurPC
Mar 13, 2005 00:54
19 yrs ago
English term
C.D.A.
English to French
Law/Patents
Law: Taxation & Customs
from a fee agreement
C'est quoi le C.D.A?
c'est pas le code civil (CC du Québec) c'est pas le Code de Procédures (ditto Québec)= CP
code de déontologie pour les avocats?
We understand and attest that this document concerns the extrajudicial fees,according to article 3.08.05 of the C.D.A.
=Nous comprenons et attestons avoir compris ce document concernant les frais extrajudiciaires, selon l’article 3.08.05 du C.D.A.
c'est pas le code civil (CC du Québec) c'est pas le Code de Procédures (ditto Québec)= CP
code de déontologie pour les avocats?
We understand and attest that this document concerns the extrajudicial fees,according to article 3.08.05 of the C.D.A.
=Nous comprenons et attestons avoir compris ce document concernant les frais extrajudiciaires, selon l’article 3.08.05 du C.D.A.
Proposed translations
(French)
| 3 +1 | Code de déontologie des avocats |
jemo
|
Proposed translations
+1
4 mins
Selected
Code de déontologie des avocats
" Le dossier indique que ce chef de la plainte réfère à l'article 3.08.04 du Code de déontologie des avocats (CDA), mais le Comité a fondé sa déclaration de culpabilité sur l'article 3.08.05 CDA qui se lit ainsi : « L'avocat doit fournir à son client toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d'honoraires et des modalités de paiement, sauf s'il a conclu avec son client une entente écrite pour recevoir une rémunération forfaitaire ou s'il peut raisonnablement présumer que son client en est déjà informé. »
http://www.barreau.qc.ca/journal/frameset.asp?article=/journ...
http://www.barreau.qc.ca/journal/frameset.asp?article=/journ...
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Comment: "Merci - je n'étais pas sûre - aussi je remarque qu'ils écrivent CDA et non C.D.A., donc je mettrai comme ça dans mon document "
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