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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 4 mai 2007 fixant le plafond du coût d’approvisionnement des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché et l’arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l’électricité
NOR : DEVE0829131A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 5 ;
Vu la loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux enterprises électriques et gazières, notamment son article 30-2 ;
Vu le décret no 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité, modifié par le décret no 2005-85 du 4 février 2005 et par le décret no 2006-581 du 22 mai 2006, notamment son article 12 bis ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l’électricité ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2007 fixant le plafond du coût d’approvisionnement des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 17 décembre 2008,
Arrête :
Art. 1er. − L’article 1er de l’arrêté du 4 mai 2007 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 1er. − Au cours d’une année civile N, le plafond du coût d’approvisionnement d’un fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché est défini chaque trimestre T par la pondération suivante :
85 % de la référence des contrats annuels pour l’année N ;
5 % de la référence des contrats trimestriels pour le trimestre T considéré de l’année N ;
5 % de la référence des contrats mensuels pour le trimestre T considéré de l’année N ;
5 % de la référence des contrats journaliers pour le trimestre T considéré de l’année N. »
Art. 2. − L’article 2 de l’arrêté du 4 mai 2007 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 2. − Pour l’application de l’article 1er, les références des contrats annuels, trimestriels, mensuels, et journaliers sont définies, pour un fournisseur donné et pour chaque trimestre T d’une année N, comme suit :
1. Pour le contrat à terme annuel en base de l’année N, le prix de référence du contrat annuel en base de l’année N est défini à partir des cours de compensation de ce contrat sur le marché boursier français
(Powernext) de la façon suivante :
P = (p1 . v1 ... pi . vi ...)/(v1 ... vi ...)
où pour chaque volume d’électricité vi fourni à un client au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché au cours de l’année N :
– si le fournisseur fournit à la Commission de régulation de l’énergie un justificatif de la date pour laquelle il y a accord entre le fournisseur et ce client pour l’achat du volume d’électricité vi, alors :
– pi est le cours de compensation du contrat annuel en base de l’année N sur le marché boursier français (Powernext) à cette même date si la livraison de vi commence avant le 1er juillet de l’année N ;
– pi est le cours de compensation du contrat annuel en base de l’année N 1 sur le marché boursier français (Powernext) à cette même date si la livraison de vi commence à partir du 1er juillet de l’année N ;
.
– si le fournisseur ne fournit pas de justificatif ou s’il n’y a pas de cotation à la date ci-dessus, pi sera valorisé à la moyenne sur les douze derniers mois des cours de compensation du contrat annuel en base de l’année N sur le marché boursier français (Powernext).
Pour le contrat à terme annuel en pointe de l’année N, le prix de référence du contrat annuel en pointe de l’année N est défini de façon similaire au prix de référence du contrat annuel en base de l’année N, en se fondant sur les cours de compensation du contrat annuel en pointe de l’année N ou N 1 sur le marché boursier français (Powernext).
La référence des contrats annuels pour l’année N est la moyenne pondérée du prix de référence du contrat annuel en base de l’année N et du prix de référence du contrat annuel en pointe de l’année N, les coefficients de pondération étant définis à l’article 3 du présent arrêté ;
2. Pour le contrat à terme trimestriel du trimestre T de l’année N en base, le prix de référence du contrat trimestriel en base du trimestre et de l’année considérés est la moyenne des cours de compensation de ce contrat sur le marché boursier français (Powernext) sur les douze derniers mois de sa cotation.
Pour le contrat à terme trimestriel du trimestre T de l’année N en pointe, le prix de référence du contrat trimestriel en pointe du trimestre et de l’année considérés est la moyenne du cours de compensation de ce contrat sur le marché boursier français (Powernext) sur les douze derniers mois de sa cotation.
La référence des contrats trimestriels pour le trimestre T de l’année N est la moyenne pondérée du prix de référence du contrat trimestriel en base du trimestre T de l’année N et du prix de référence du contrat trimestriel en pointe du trimestre T de l’année N, les coefficients de pondération étant définis à l’article 3 du présent arrêté ;
3. Pour le contrat à terme mensuel d’un mois donné du trimestre T de l’année N en base, le prix de référence du contrat mensuel en base de ce mois est la moyenne du cours de compensation de ce contrat sur le marché boursier français (Powernext) sur les trois derniers mois de sa cotation.
Pour le contrat à terme mensuel d’un mois donné du trimestre T de l’année N en pointe, le prix de référence du contrat mensuel en pointe de ce mois est la moyenne du cours de compensation de ce contrat sur le marché boursier français (Powernext) sur les trois derniers mois de sa cotation.
La référence des contrats mensuels pour un mois donné du trimestre T de l’année N est la moyenne pondérée du prix de référence du contrat mensuel en base de ce mois du trimestre T de l’année N et du prix de référence du contrat mensuel en pointe de ce mois du trimestre T de l’année N, les coefficients de pondération étant définis à l’article 3 du présent arrêté.
La référence des contrats mensuels pour le trimestre T de l’année N est la moyenne des références des contrats mensuels des trois mois du trimestre T de l’année N, pondérée par le nombre de jours de chacun des mois du trimestre ;
4. Pour les contrats journaliers en base, le prix de référence du contrat journalier en base du trimestre T de l’année N est la moyenne du prix journalier en base sur le marché boursier français (Powernext) sur le trimestre T.
Pour les contrats journaliers en pointe, le prix de référence du contrat journalier en pointe du trimestre T de l’année N est la moyenne du prix journalier en pointe sur le marché boursier français (Powernext) sur le trimestre T.
La référence des contrats journaliers pour le trimestre T de l’année N est la moyenne pondérée du prix de référence du contrat journalier en base du trimestre T de l’année N et du prix de référence du contrat journalier en pointe du trimestre T de l’année N, les coefficients de pondération étant définis à l’article 3 du present arrêté. »
Art. 3. − L’article 3 de l’arrêté du 4 mai 2007 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 3. − Les coefficients de pondération des contrats liés à une fourniture en base et des contrats liés à une fourniture en pointe sont égaux à 80 % et 20 %.
Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas où un fournisseur démontre à la Commission de regulation de l’énergie que les coefficients de pondération entre la base et la pointe calculés à partir de la courbe de charge de l’ensemble de ses clients alimentés au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché different de plus de 5 points des coefficients prévus au premier alinéa, ces coefficients ainsi calculés se substituent aux coefficients prévus au premier alinéa. »
Art. 4. − L’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2007 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 4. − Par dérogation, dans le cas où un fournisseur démontre à la Commission de régulation de l’énergie que, du fait de la spécificité de la stratégie de couverture imposée par un ou plusieurs clients, dont la somme des volumes alimentés au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché par ce fournisseur est égale à Vdérog, un ou plusieurs coefficients de pondération, portant sur la part des références de contrats annuels, trimestriels, mensuels et journaliers, diffèrent de plus de 5 points des coefficients mentionnés à l’article 1er du présent arrêté, le plafond du coût d’approvisionnement de ce fournisseur est défini de la façon suivante :
. .
P = (Pnorm . Vnorm Pdérog . Vdérog)/(Vnorm Vdérog)
où :
Pnorm est déterminé sur la base des articles 1er à 3 du présent arrêté sans prendre en compte les volumes Vdérog ;
Vnorm correspond aux volumes soumis au plafond Pnorm ;
Vdérog correspond aux volumes alimentés au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché par ce fournisseur et soumis au plafond Pdérog. Ce plafond est défini en appliquant les articles 1er, 2 et 3 du present arrêté de la façon suivante :
1. Les coefficients de pondération mentionnés à l’article 1er du présent arrêté et utilisés pour déterminer Pdérog sont déterminés par la Commission de régulation de l’énergie à partir des seuls volumes Vdérog ;
2. Si le coefficient de pondération pour la référence des contrats annuels pour l’année N déterminé au 1 du présent article n’est pas nul, Pdérog est déterminé suivant les modalités de calcul des articles 2 et 3 en utilisant les coefficients de pondération tels que déterminés au 1 du présent article ;
3. Si le coefficient de pondération pour la référence des contrats annuels pour l’année N déterminé au 1 du présent article est nul, alors les prix de référence des contrats trimestriels en base et en pointe, et ceux des contrats mensuels en base et en pointe sont déterminés, respectivement à partir des contrats à terme trimestriels en base et en pointe et des contrats à terme mensuels en base et en pointe, en appliquant la formule du 1 de l’article 2 du présent arrêté de la façon suivante pour un fournisseur donné et pour chaque trimestre T d’une année N :
– pour le prix de référence du contrat trimestriel en base, si le coefficient de pondération pour la reference des contrats annuels pour l’année N est nul et si le fournisseur fournit à la Commission de régulation de l’énergie un justificatif de la date pour laquelle il y a accord entre le fournisseur et ce client pour l’achat du volume d’électricité vi, alors pi est le cours de compensation du contrat à terme trimestriel en base du trimestre T de l’année N sur le marché boursier français (Powernext) à cette même date. Si l’une des deux conditions précédentes n’est pas remplie ou s’il n’y a pas de cotation à la date ci-dessus, pi sera valorisé à la moyenne sur les douze derniers mois des cours de compensation du contrat à terme trimestriel en base de l’année N sur le marché boursier français (Powernext). Il en est de même pour le prix de référence du contrat trimestriel en pointe.
La référence des contrats trimestriels pour le trimestre T de l’année N est la moyenne pondérée du prix de référence du contrat trimestriel en base du trimestre T de l’année N et du prix de référence du contrat trimestriel en pointe du trimestre T de l’année N, les coefficients de pondération étant définis à l’article 3 du présent arrêté ;
– pour le prix de référence du contrat mensuel en base d’un mois donné du trimestre T de l’année N, si le coefficient de pondération pour la référence des contrats trimestriels pour le trimestre T considéré l’année N est nul et si le fournisseur fournit à la Commission de régulation de l’énergie un justificatif de la date pour laquelle il y a accord entre le fournisseur et ce client pour l’achat du volume d’électricité vi, alors pi est le cours de compensation du contrat à terme mensuel en base de l’année N sur le marché boursier français (Powernext) à cette même date. Si l’une des deux conditions précédentes n’est pas remplie ou s’il n’y a pas de cotation à la date ci-dessus, pi sera valorisé à la moyenne sur les 3 derniers mois des cours de compensation du contrat à terme mensuel en base de l’année N sur le marché boursier français (Powernext). Il en est de même pour le prix de référence du contrat mensuel en pointe du même mois du trimestre T de l’année N.
La référence des contrats mensuels pour un mois donné du trimestre T de l’année N est la moyenne pondérée du prix de référence du contrat mensuel en base de ce mois du trimestre T de l’année N et du prix de référence du contrat mensuel en pointe de ce mois du trimestre T de l’année N, les coefficients de pondération étant définis à l’article 3 du présent arrêté.
Si le coefficient de pondération pour la référence des contrats trimestriels pour l’année N est nul, la référence des contrats mensuels pour le trimestre T de l’année N est la moyenne des références des contrats mensuels des trois mois du trimestre T de l’année N, pondérée par la somme des volumes alimentés chaque mois au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché. Sinon, la référence des contrats mensuels pour le trimestre T de l’année N est la moyenne des références des contrats mensuels des trois mois du trimestre T de l’année N, pondérée par le nombre de jours de chacun des mois du trimestre. »
Art. 5. − L’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2007 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 5. − Pour une année civile N, le plafond de compensation annuel d’un fournisseur est défini comme la moyenne des plafonds trimestriels du coût d’approvisionnement de ce fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, définis à l’article 1er du présent arrêté, pondérée par les volumes délivrés chaque trimestre civil :
4 4
P annuel = (∑ Pi.Vi) / (∑ Vi)
i=1 i=1
. .
où Vi est le volume délivré lors du ie trimestre.
Si le fournisseur n’a fourni aucun justificatif pour les dates pour lesquelles il y a eu accord entre le fournisseur et ses clients pour l’achat d’électricité, alors le plafond de compensation annuel d’un fournisseur est défini comme la moyenne des plafonds trimestriels du coût d’approvisionnement de ce fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, définis à l’article 1er du présent arrêté, pondérée par le nombre de jours de chaque trimestre civil :
4 4
P annuel = (∑ Pi.Ni) / (∑ Ni)
i=1 i=1
où Ni est le nombre de jours du ie trimestre.
Pour la dernière année d’application du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, ne seront pris en compte dans la moyenne que les trimestres au cours desquels le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché s’applique effectivement. »
Art. 6. − L’article 6 de l’arrêté du 4 mai 2007 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 6. − I. – Un fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché adresse, à la fin de chaque mois au cours duquel il signe des contrats au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, une déclaration à la Commission de régulation de l’énergie indiquant, année civile par année civile, le volume prévisionnel des livraisons d’électricité dans le cadre de ces contrats.
II. – La Commission de régulation de l’énergie publie au début de chaque mois les volumes prévisionnels agrégés résultant de la somme des volumes prévisionnels livrables année civile par année civile, dans le cadre des contrats au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché signés au cours du mois précédent et déclarés par l’ensemble des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché. »
Art. 7. − L’arrêté du 4 mai 2007 susvisé est complété par un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. − Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Art. 8. − L’arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l’électricité est modifié ainsi qu’il suit :
Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « avant le 30 avril » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre ».
Art. 9. − Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’énergie,
P.-M. ABADIE
| Translation - German
Erlasse, Verordnungen, Rundschreiben
ALLGEMEINE TEXTE
MINISTERIUM FÜR UMWELT, ENERGIE, NACHHALTIGE ENTWICKLUNG UND RAUMPLANUNG
Verordnung vom 22. Dezember 2008 in Abänderung der Verordnung vom 4. Mai 2007 über die Festlegung einer Obergrenze für die Beschaffungskosten der Energieversorger, die Kunden zum vorübergehenden Marktanpassungstarif beliefern, sowie in Abänderung der Verordnung vom 25. Oktober 2006 über die Durchführung der Teilrückerstattung von Beiträgen zu den öffentlichen Aufwendungen für die Stromversorgung
NOR: DEVE0829131A
Der Staatsminister, Minister für Umwelt, Energie, nachhaltige Entwicklung und Raumplanung, hat unter Berücksichtigung
des geänderten Gesetzes Nr. 2000-108 vom 10. Februar 2000 über die Modernisierung und Entwicklung der öffentlichen Energieversorgung, insbesondere Artikel 5,
des Gesetzes Nr. 2004-309 vom 9. August 2004 über gesetzliche Pflichten der Strom- und Gasversorger im öffentlichen Interesse sowie über die Elektrizitäts- und Erdgasunternehmen, insbesondere Artikel 30-2,
des Erlasses Nr. 2004-90 vom 28. Januar 2004 über den Ausgleich von öffentlichen Aufwendungen für die Stromversorgung, geändert durch den Erlass Nr. 2005-85 vom 4. Februar 2005 und den Erlass Nr. 2006-581 vom 22. Mai 2006, insbesondere Artikel 12 bis,
der Verordnung vom 25. Oktober 2006 über die Durchführung der Teilrückerstattung der Beiträge zu den öffentlichen Aufwendungen für die Stromversorgung,
der Verordnung vom 4. Mai 2007 über die Festlegung einer Obergrenze für die Versorgungskosten von Unternehmen, die Kunden zum vorübergehenden Marktanpassungstarif beliefern,
der Stellungnahme des Obersten Energierates vom 17. Dezember 2008,
Folgendes verordnet:
Art. 1 − Artikel 1 der vorgenannten Verordnung vom 4. Mai 2007 wird durch folgenden Artikel ersetzt:
„Art. 1 − Im Laufe eines Kalenderjahres N wird die Obergrenze für die Versorgungskosten von Unternehmen, die Kunden zum vorübergehenden Marktanpassungstarif beliefern, für jedes Quartal Q nach folgender Gewichtung festgelegt:
85 % des Bezugswertes der Jahresverträge für das Jahr N,
5 % des Bezugswertes der Quartalsverträge für das im Jahr N betrachtete Quartal Q,
5 % des Bezugswertes der Monatsverträge für das im Jahr N betrachtete Quartal Q,
5 % des Bezugswertes der Tagesverträge für das im Jahr N betrachtete Quartal Q.“
Art. 2 − Artikel 2 der vorgenannten Verordnung vom 4. Mai 2007 wird durch folgenden Artikel ersetzt:
„Art. 2 − Zur Anwendung von Artikel 1 werden die Bezugswerte der Jahres-, Quartals-, Monats- und Tagesverträge für einen bestimmten Lieferanten und für jedes Quartal Q eines Jahres N wie folgt festgelegt:
1. Bei Verträgen mit jährlicher Laufzeit über die Grundlastversorgung für das Jahr N wird der Referenzpreis des Jahresvertrages über die Grundlastversorgung für das Jahr N, ausgehend von den Anrechnungskursen dieses Vertrages an der französischen Energiebörse (Powernext), wie folgt definiert:
P = (p1 . v1 ... pi . vi ...)/(v1 ... vi ...)
wobei für jede im Laufe des Jahres N zum vorübergehenden Marktanpassungstarif an einen Kunden gelieferte Energiemenge vi Folgendes gilt:
– Wenn der Lieferant der [französischen] Energieregulierungsbehörde einen Nachweis vorlegt, aus dem das Datum hervorgeht, für das zwischen dem Lieferanten und diesem Kunden ein Vertrag über den Kauf der Energiemenge vi besteht, dann:
– ist pi der Ausgleichskurs des Jahresvertrages über die Grundlastversorgung für das Jahr N an der französischen Energiebörse (Powernext) an eben diesem Datum, sofern die Lieferung von vi vor dem 1. Juli des Jahres N beginnt;
– ist pi der Ausgleichskurs des Jahresvertrages über die Grundlastversorgung für das Jahr N 1 an der französischen Energiebörse (Powernext) an eben diesem Datum, sofern die Lieferung von vi ab dem 1. Juli des Jahres N beginnt;
– Wenn der Lieferant keinen Nachweis vorlegt oder wenn es an dem vorgenannten Datum keine Kursnotierung gibt, wird pi ein Wert in Höhe des Mittelwertes der Ausgleichskurse des Jahresvertrages über die Grundlastversorgung für das Jahr N an der französischen Energiebörse (Powernext) der letzten zwölf Monate zugewiesen.
Bei Verträgen mit jährlicher Laufzeit über die Spitzenlastversorgung für das Jahr N wird der Referenzpreis des Jahresvertrages über die Spitzenlastversorgung für das Jahr N in ähnlicher Weise wie der Referenzpreis des Jahresvertrages über die Grundlastversorgung für das Jahr N festgelegt; Grundlage sind dann die Anrechnungskurse des Jahresvertrages über die Spitzenlastversorgung für das Jahr N oder N 1 an der französischen Energiebörse (Powernext).
Der Referenzwert der Jahresverträge für das Jahr N ist der gewogene Mittelwert des Referenzpreises des Jahresvertrages über die Grundlastversorgung für das Jahr N, wobei die Kennziffern für die Gewichtung in Artikel 3 der vorliegenden Verordnung festgelegt werden;
2. Bei Verträgen mit vierteljährlicher Laufzeit über die Grundlastversorgung für das Quartal Q des Jahres N ist der Referenzpreis des Quartalsvertrages über die Grundlastversorgung für das betrachtete Quartal und das betrachtete Jahr der Mittelwert der Ausgleichskurse dieses Vertrages an der französischen Energiebörse (Powernext) der letzten zwölf Monate seiner Notierung.
Bei Verträgen mit vierteljährlicher Laufzeit über die Spitzenlastversorgung für das Quartal Q des Jahres N ist der Referenzpreis des Quartalsvertrages über die Spitzenlastversorgung für das betrachtete Quartal und das betrachtete Jahr der Mittelwert der Ausgleichskurse dieses Vertrages an der französischen Energiebörse (Powernext) der letzten zwölf Monate seiner Notierung.
Der Referenzwert der Quartalsverträge für das Quartal Q des Jahres N ist der gewogene Mittelwert des Referenzpreises des Quartalsvertrages über die Grundlastversorgung für das Quartal Q des Jahres N und des Referenzpreises des Quartalsvertrages über die Spitzenlastversorgung des Quartals Q des Jahres N, wobei die Kennziffern für die Gewichtung in Artikel 3 der vorliegenden Verordnung festgelegt werden;
3. Bei Verträgen mit monatlicher Laufzeit über die Grundlastversorgung für einen bestimmten Monat im Quartal Q des Jahres N ist der Referenzpreis des Monatsvertrages über die Grundlastversorgung dieses Monats der Mittelwert der Ausgleichskurse dieses Vertrages an der französischen Energiebörse (Powernext) der letzten drei Monate seiner Notierung.
Bei Verträgen mit monatlicher Laufzeit über die Spitzenlastversorgung für einen bestimmten Monat im Quartal Q des Jahres N ist der Referenzpreis des Monatsvertrages über die Spitzenlastversorgung für diesen Monat der Mittelwert der Ausgleichskurse dieses Vertrages an der französischen Energiebörse (Powernext) der letzten drei Monate seiner Notierung.
Der Referenzwert der Monatsverträge für einen bestimmten Monat im Quartal Q des Jahres N ist der gewogene Mittelwert des Referenzpreises des Monatsvertrages über die Grundlastversorgung dieses Monats im Quartal Q des Jahres N und des Referenzpreises des Monatsvertrages über die Spitzenlastversorgung dieses Monats im Quartal Q des Jahres N, wobei die Kennziffern für die Gewichtung in Artikel 3 der vorliegenden Verordnung festgelegt werden.
Der Referenzwert der Monatsverträge für das Quartal Q des Jahres N ist der Mittelwert der Referenzwerte der Monatsverträge der drei Monate des Quartals Q des Jahres N, gewichtet nach der Anzahl der Tage jedes einzelnen Monats dieses Quartals;
4. Bei Tagesverträgen über die Grundlastversorgung ist der Referenzpreis des Tagesvertrages über die Grundlastversorgung des Quartals Q des Jahres N der Mittelwert des Tagespreises für die Grundlastversorgung an der französischen Energiebörse (Powernext) für das Quartal Q.
Bei Tagesverträgen über die Spitzenlastversorgung ist der Referenzpreis des Tagesvertrages über die Spitzenlastversorgung des Quartals Q des Jahres N der Mittelwert des Tagespreises für die Spitzenlastversorgung an der französischen Energiebörse (Powernext) für das Quartal Q.
Der Referenzwert der Tagesverträge für das Quartal Q des Jahres N ist der gewogene Mittelwert des Referenzpreises des Tagesvertrages über die Grundlastversorgung für das Quartal Q des Jahres N und des Referenzpreises des Tagesvertrages für die Spitzenlastversorgung des Quartals Q des Jahres N, wobei die Kennziffern für die Gewichtung in Artikel 3 der vorliegenden Verordnung festgelegt werden; »
Art. 3 − Artikel 3 der vorgenannten Verordnung vom 4. Mai 2007 wird durch folgenden Artikel ersetzt:
„Art. 3 − Die Kennziffern für die Gewichtung für Verträge mit Bindung an die Grundlastabdeckung und für Verträge mit Bindung an die Spitzenlastabdeckung entsprechen 80 % bzw. 20 %.
Für den Fall, dass ein Lieferant der [französischen] Energieregulierungsbehörde nachweist, dass die Kennziffern für die Gewichtung zwischen Grundlastversorgung und Spitzenlastversorgung auf der Grundlage des Lastverlaufes all seiner Kunden, die zum vorübergehenden Marktanpassungstarif versorgt werden, um mehr als 5 Punkte von den im ersten Absatz vorgesehenen Kennziffern abweichen, so werden diese Kennziffern abweichend vom vorstehenden Absatz durch die Kennziffern des ersten Absatzes ersetzt.“
Art. 4 − Artikel 4 der vorgenannten Verordnung vom 4. Mai 2007 wird durch folgenden Artikel ersetzt:
„Art. 4. − Für den Fall, dass ein Lieferant der [französischen] Energieregulierungsbehörde nachweist, dass aufgrund der Besonderheiten der Vorhaltungsstrategie, die von einem oder mehreren Kunden verlangt wird, bei denen die von diesem Lieferanten zum vorübergehenden Marktanpassungstarif gelieferten Mengen gleich Vabw. sind, eine oder mehrere Kennziffern für die Gewichtung, die sich jeweils auf die Referenzwerte der Jahres-, Quartals-, Monats- oder Tagesverträge beziehen, um mehr als 5 Punkte von den in Artikel 1 der vorliegenden Verordnung genannten Kennziffern abweichen, so wird die Obergrenze für die Beschaffungskosten dieses Lieferanten folgendermaßen festgelegt:
P = (Pnorm . Vnorm Pabw. Vabw)/(Vnorm Vabw)
wobei:
Pnorm auf der Grundlage von Artikel 1 bis 3 der vorliegenden Verordnung ohne Berücksichtigung der Mengen Vabw ermittelt wird;
Vnorm den Mengen entspricht, für die die Obergrenze Pnorm gilt;
Vabw den von diesem Lieferanten zum vorübergehenden Marktanpassungstarif gelieferten Mengen entspricht und für ihn die Obergrenze Pabw gilt. Diese Obergrenze wird in Anwendung von Artikel 1, 2 und 3 der vorliegenden Verordnung wie folgt festgelegt:
1. Die in Artikel 1 der vorliegenden Verordnung genannten und zur Ermittlung von Pabw herangezogenen Kennziffern für die Gewichtung werden von der [französischen] Energieregulierungsbehörde ausschließlich ausgehend von den Mengen Vabw ermittelt;
2. Wenn die in Nr. 1 des vorliegenden Artikels ermittelte Kennziffer für die Gewichtung der Referenzwerte der Jahresverträge des Jahres N nicht gleich Null ist, so wird Pabw entsprechend den Berechnungsarten in Artikel 2 und 3 ermittelt, wobei die in Absatz 1 des vorliegenden Artikels ermittelten Kennziffern für die Bewertung herangezogen werden;
3. Wenn die in Nr. 1 des vorliegenden Artikels bestimmte Kennziffer für die Gewichtung der Referenzwerte der Jahresverträge des Jahres N gleich Null ist, so werden die Referenzpreise der Quartalsverträge über die Grundlastversorgung und die Spitzenlastversorgung sowie die Referenzpreise der Monatsverträge über die Grundlastversorgung und die Spitzenlastversorgung unter Anwendung der Formel in Artikel 2, Nr. 1, der vorliegenden Verordnung für einen bestimmten Lieferanten und für jedes Quartal Q eines Jahres N, jeweils ausgehend von den Quartalsverträgen über die Grundlastversorgung und die Spitzenlastversorgung sowie von den Monatsverträge über die Grundlastversorgung und die Spitzenlastversorgung, folgendermaßen bestimmt:
- Für den Referenzpreis des Quartalsvertrages über die Grundlastversorgung gilt, dass, wenn die Kennziffer für die Gewichtung des Referenzwertes der Jahresverträge für das Jahr N Null ist und wenn der Lieferant der [französischen] Energieregulierungsbehörde einen Nachweis vorlegt, aus dem das Datum hervorgeht, für das zwischen dem Lieferanten und diesem Kunden ein Vertrag über den Kauf der Energiemenge vi besteht, pi der Ausgleichskurs des Quartalsvertrages über die Grundlastversorgung für das Quartal Q des Jahres N an der französischen Energiebörse (Powernext) an eben diesem Datum ist. Wenn keine der beiden vorgenannten Bedingungen zutrifft oder wenn es an dem vorgenannten Datum keine Kursnotierung gibt, wird pi ein Wert in Höhe des Mittelwertes der Ausgleichskurse des Vertrages mit vierteljährlicher Laufzeit über die Grundlastversorgung für das Jahr N an der französischen Energiebörse (Powernext) der letzten zwölf Monate zugewiesen. Dasselbe gilt für den Referenzpreis des Quartalsvertrages über die Spitzenlastversorgung.
Der Referenzwert der Quartalsverträge für das Quartal Q des Jahres N ist der gewogene Mittelwert des Referenzpreises des Quartalsvertrages über die Grundlastversorgung für das Quartal Q des Jahres N und des Referenzpreises des Quartalsvertrages über die Spitzenlastversorgung des Quartals Q des Jahres N, wobei die Kennziffern für die Gewichtung in Artikel 3 der vorliegenden Verordnung festgelegt werden;
- Für den Referenzpreis des Monatsvertrages über die Grundlastversorgung für einen bestimmten Monat des Quartals Q des Jahres N gilt, dass, wenn die Kennziffer für die Gewichtung des Referenzwertes der Quartalsverträge für das betrachtete Quartal Q des Jahres N Null ist und wenn der Lieferant der [französischen] Energieregulierungsbehörde einen Nachweis vorlegt, aus dem das Datum hervorgeht, für das zwischen dem Lieferanten und diesem Kunden ein Vertrag über den Kauf der Energiemenge vi besteht, pi der Ausgleichskurs des Monatsvertrages über die Grundlastversorgung für das Quartal Q des Jahres N an der französischen Energiebörse (Powernext) an eben diesem Datum ist. Wenn keine der beiden vorgenannten Bedingungen zutrifft oder wenn es an dem vorgenannten Datum keine Kursnotierung gibt, wird pi ein Wert in Höhe des Mittelwertes der Ausgleichskurse des Vertrages mit monatlicher Laufzeit über die Grundlastversorgung für das Jahr N an der französischen Energiebörse (Powernext) der letzten drei Monate zugewiesen. Dasselbe gilt für den Referenzpreis des Monatsvertrages über die Spitzenlastversorgung für denselben Monat des Quartals Q des Jahres N.
Der Referenzwert der Monatsverträge für einen bestimmten Monat im Quartal Q des Jahres N ist der gewogene Mittelwert des Referenzpreises des Monatsvertrages über die Grundlastversorgung dieses Monats im Quartal Q des Jahres N und des Referenzpreises des Monatsvertrages über die Spitzenlastversorgung dieses Monats im Quartal Q des Jahres N, wobei die Kennziffern für die Gewichtung in Artikel 3 der vorliegenden Verordnung festgelegt werden.
Wenn die Kennziffer für die Gewichtung der Referenzwerte der Quartalsverträge des Jahres N gleich Null ist, so ist der Referenzwert der Monatsverträge für das Quartal Q des Jahres N der Mittelwert der Referenzwerte der Monatsverträge der drei Monate des Quartals Q des Jahres N, gewichtet nach der Summe der in jedem einzelnen Monat dieses Quartals zum vorübergehenden Marktanpassungstarif gelieferten Mengen. Anderenfalls ist der Referenzwert der Monatsverträge für das Quartal Q des Jahres N der Mittelwert der Referenzwerte der Monatsverträge der drei Monate des Quartals Q des Jahres N, gewichtet nach der Anzahl der Tage jedes einzelnen Monats dieses Quartals. »
Art. 5 − Artikel 5 der vorgenannten Verordnung vom 4. Mai 2007 wird durch folgenden Artikel ersetzt:
„Art. 5 − Die Obergrenze für den Jahresausgleich eines Lieferanten wird als der Mittelwert der vierteljährlichen Obergrenzen für die Beschaffungskosten dieses Lieferanten festgelegt, der Kunden zum in Artikel 1 der vorliegenden Verordnung festgelegten vorübergehenden Marktanpassungstarif beliefert, gewichtet nach der in jedem einzelnen Kalendervierteljahr gelieferten Mengen:
4 4
P jährlich = (∑ Pi.Vi) / (∑ Vi)
i=1 i=1
wobei Vi die während des I. Quartals gelieferte Menge ist.
Wenn der Lieferant keinerlei Nachweis für die Daten vorlegen kann, für die zwischen dem Lieferanten und seinen Kunden ein Vertrag über den Kauf von Energie besteht, dann wird die Obergrenze für den Jahresausgleich eines Lieferanten als der Mittelwert der vierteljährlichen Obergrenzen für die Beschaffungskosten dieses Lieferanten festgelegt, der Kunden zum in Artikel 1 der vorliegenden Verordnung festgelegten vorübergehenden Marktanpassungstarif beliefert, gewichtet nach der Anzahl der Tages jedes einzelnen Kalendervierteljahrs:
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P jährlich = (∑ Pi.Ni) / (∑ Ni)
i=1 i=1
wobei Ni die Anzahl der Tage des I. Quartals ist.
Im letzten Jahr der Anwendung des vorübergehenden Marktanpassungstarif werden für den Mittelwert nur diejenigen Quartale berücksichtigt, während derer der vorübergehende Marktanpassungstarif auch tatsächlich angewandt wird. »
Art. 6 − Artikel 6 der vorgenannten Verordnung vom 4. Mai 2007 wird durch folgenden Artikel ersetzt:
« Art. 6 − I. – Ein Lieferant, der seine Kunden zum vorübergehenden Marktanpassungstarif beliefert, muss am Ende eines jeden Monats, in dessen Verlauf er Verträge zum vorübergehenden Marktanpassungstarif unterzeichnet, der [französischen] Energieregulierungsbehörde eine Meldung vorlegen, aus der sich für jedes einzelne Kalenderjahr die im Rahmen dieser Verträge voraussichtlich zu liefernde Menge der Stromlieferungen ergibt.
II. – Die [französische] Energieregulierungsbehörde veröffentlicht zu Beginn eines jeden Monats die kumulierten Mengen, die sich aus der Summe der Mengen ergeben, die in jedem einzelnen Kalenderjahr im Rahmen der im Vormonat unterzeichneten Verträge zum vorübergehenden Marktanpassungstarif voraussichtlich zu liefern sind und die von der Gesamtheit der Lieferanten gemeldet werden, die Kunden zum vorübergehenden Marktanpassungstarif beliefern.“
Art. 7 − Die vorgenannte Verordnung vom 4. Mai 2007 wird durch folgenden Artikel 7 ergänzt:
„Art. 7 − Der Leiter der Direktion für Energienachfrage und Energiemärkte trägt die Verantwortung für die Durchführung der vorliegenden Verordnung, die im Journal officiel der französischen Republik veröffentlicht wird.“
Art. 8 − Die Verordnung vom 25. Oktober 2006 über die Durchführung der Teilrückerstattung der Beiträge zu den öffentlichen Aufwendungen für die Stromversorgung, wird wie folgt geändert:
In Artikel 1, Absatz 1, werden die Wörter „bis zum 30. April“ ersetzt durch die Wörter „bis zum 31. Dezember“.
Art. 9 − Der Leiter der Direktion für Energienachfrage und Energiemärkte trägt die Verantwortung für die Durchführung der vorliegenden Verordnung, die im Journal officiel der französischen Republik veröffentlicht wird.
Paris, den 22. Dezember 2008
Für den Minister und in seinem Auftrag:
Der Leiter der Direktion für Energienachfrage und Energiemärkte
P.-M. ABADIE
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