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English to French Law (general) Translation Glossary

English term		French translation
thereat		présents à cette réunion
to co-opt into service		enrôler dans des opérations militaires / de maintien de l'ordre
to opt out of		vous avez accepté que la limite du temps de travail hebdomadaire ne s'applique pas dans votre cas
took the Judge through the documentation		a parcouru tous les documents/tout le dossier avec le juge
trusts		en fiducie/fidéicommis
unto my trustees upon trust		transporte en fiducie à mes fiduciaires
willing seller		vendeur consentant
written opinion of its counsel		de l'avis écrit de ses avocats
"1%-10th prox. net 25th"		1% de remise si payée avant le 10ième jour du mois suivant et net avant le 25ième jour du même mois
"booked on charge"		une plainte est déposée contre lui/elle
"depot" warranty		garantie (avec) retour au dépôt
"derogatory information"		information de nature à discréditer
"direct charge item"		article à imputation directe	Alain Mouchel
Entered by: Alain Mouchel
"duality of interests"		dualité d'intérêts
"erection only" contracts		seuls les contrats gros-oeuvre
"flipchart"		flipchart
"have what it takes"		sont parfaitement capables
"Jury's entertainment and outings"		animations et sorties à l'intention du jury
"make good" obligation"		obligation de respect (absolu) des conditions de performance
"no" bill		non-lieu
"obtain or retain business"		acquérir ou conserver de la clientèle/des affaires
"strike at unintelligibility rathan than want of detail		s'attaquer à l'inintelligibilité plutôt qu'au manque de détails
"to grant withdrawal with or without posting of payment"		accorder un retrait avec ou sans l'envoi du réglement
"to sue for the estimated loss"		on va lui faire un procès pour manque à gagner présumé
"trading with the enemy" laws		lois relatives au commerce avec une puissance ennemie
"welfare and conservation policy"		les règlementations CITES en matière de bien-être animal et de protection des espèces
"X's decision shall be final and binding in all respects."		la décision de X sera définitive et contraignante à tous égards
'misleading indemnity clauses		clauses d'indemnisation trompeuses	Diana Donzelli-Gaudet
Entered by: Diana Donzelli-Gaudet
'utility company'		société de services publics
(...) legal deposit (...)		selon la législation applicable / relative au dépôt légal dans le pays
(Act on Court Fees and on the) criminal register extract fee		(Loi relative aux frais de justice et aux) frais pour l'obtention d'extraits du registre pénal
(in the case of a corporation) the mayor, chairman, president or town clerk		le maire
(joint guardianship) with primary care		garde principale
(national / financing) schemes		programmes/mécanismes de financement (public)
(on the basis of) all rights		(sur la base de ) "tous droits réservés"
(provisions for the) convenience of persons dealing with		(dispositions pour la) commodité des personnes traitant avec
(public / national / business) registrars		greffe public/national/du commerce
(so that no issue) shall take		(mais aucun
(the "Partnership")		(ci-après "la société")
(to) withdraw and collect.		renoncer et recouvrer

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